[et_pb_section fb_built=“1″ admin_label=“Section“ _builder_version=“4.16″ _module_preset=“default“ da_disable_devices=“off|off|off“ global_colors_info=“{}“ da_is_popup=“off“ da_exit_intent=“off“ da_has_close=“on“ da_alt_close=“off“ da_dark_close=“off“ da_not_modal=“on“ da_is_singular=“off“ da_with_loader=“off“ da_has_shadow=“on“][et_pb_row column_structure=“1_3,2_3″ _builder_version=“4.16″ _module_preset=“default“ global_colors_info=“{}“][et_pb_column type=“1_3″ _builder_version=“4.16″ _module_preset=“default“ global_colors_info=“{}“][et_pb_text admin_label=“Text“ _builder_version=“4.14.5″ _module_preset=“default“ text_font=“Poppins|300|||||||“ text_font_size=“18px“ text_line_height=“2em“ header_font_size=“20px“ border_width_right=“2px“ border_color_right=“#bcbcbc“ global_module=“3869″ saved_tabs=“all“ global_colors_info=“{}“]<\/p>\n
Garantie l\u00e9gale<\/a> [\/et_pb_text][\/et_pb_column][et_pb_column type=“2_3″ _builder_version=“4.16″ _module_preset=“default“ global_colors_info=“{}“][et_pb_text _builder_version=“4.23.1″ _module_preset=“default“ text_font=“Poppins|300|||||||“ text_font_size=“16px“ link_font=“||||on||||“ header_2_font=“|700|||||||“ header_2_font_size=“20px“ hover_enabled=“0″ global_colors_info=“{}“ sticky_enabled=“0″]<\/p>\n Quelle que soit la garantie commerciale ci-dessous, nous restons li\u00e9s par la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L. 211-4 du Code de la consommation et par les garanties relatives aux vices cach\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article 1641 du Code civil.<\/p>\n Garanties de conformit\u00e9 (extrait du code de la consommation fran\u00e7ais) : Article L211-5 du code de la consommation<\/strong> : „Pour \u00eatre conforme au contrat, le produit doit : Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s (extrait du code civil fran\u00e7ais): Article 1648<\/strong> : „L’action r\u00e9sultant des vices cach\u00e9s doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acheteur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice“.<\/p>\n Il est rappel\u00e9 que, agissant en tant que garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le client : La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique quelle que soit la garantie commerciale pouvant \u00eatre accord\u00e9e. Le client peut donc d\u00e9cider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.<\/p>\n Dans ce cas, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du code civil. Si les produits livr\u00e9s pr\u00e9sentent un d\u00e9faut de conformit\u00e9, le client peut exiger l’\u00e9limination du d\u00e9faut soit par la r\u00e9paration du produit, soit par la livraison d’un produit exempt de vice. Nous pouvons refuser le choix du client si ce choix a un co\u00fbt disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur de la propri\u00e9t\u00e9 ou de la taille du d\u00e9faut. Nous avons alors l’obligation de proc\u00e9der \u00e0 la mise en oeuvre, sauf impossibilit\u00e9, de la modalit\u00e9 non choisie par le client. Si la r\u00e9paration et le remplacement sont impossibles, le client peut retourner la marchandise et obtenir le prix ou garder la marchandise et r\u00e9cup\u00e9rer une partie du prix.<\/p>\n La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte si : L’annulation de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur. En outre, les dispositions sp\u00e9cifiques de la section RESPONSABILIT\u00c9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent aux demandes d\u2019indemnisation formul\u00e9es par le client.<\/p>\n
Garantie commerciale<\/a><\/p>\nGarantie l\u00e9gale<\/h2>\n
Article L211-4 du code de la consommation<\/strong> : „Le vendeur est tenu de livrer les marchandises conform\u00e9ment au contrat et est responsable de tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 existant au moment de la livraison. Il r\u00e9pond \u00e9galement \u00e0 tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, instructions de montage ou d’installation, si le contrat mentionne la responsabilit\u00e9 du consommateur ou si le produit a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 „.<\/p>\n
– \u00eatre apte \u00e0 l’usage attendu habituel d’un produit similaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s qu’il a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; Pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son repr\u00e9sentant, y compris la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;
– pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou convenant \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9 „. Article L211-12 du code de la consommation :“ L’action qui en r\u00e9sulte du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la livraison du bien „.<\/p>\n
<\/strong>Article 1641<\/strong> : „Le vendeur est tenu \u00e0 la garantie pour des raisons de vices cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel elle est destin\u00e9e ou qui r\u00e9duit tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou aurait donn\u00e9 un prix inf\u00e9rieur, s’il l’avait su.<\/p>\n
– b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la livraison du bien pour agir ;
– peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues \u00e0 l’article L211-9 du code de la consommation ;
– est dispens\u00e9 de fournir la preuve de l’existence d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien dans les 6 mois suivant la livraison du bien. Cette p\u00e9riode est \u00e9tendue \u00e0 24 mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, \u00e0 l’exception des biens d’occasion.<\/p>\n
– La solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou accept\u00e9e conform\u00e9ment au paragraphe GARANTIE COMMERCIALE ne peut \u00eatre mise en oeuvre dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la r\u00e9clamation du client.
– Cette solution ne peut \u00eatre choisie sans inconv\u00e9nient majeur pour lui, compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.<\/p>\n